OBLIGATION VENDEUR et BAILLEUR

 

Bien

Depuis    

      Cadre Juridique      

 Validité   


 

ESRIS*

ex. ERNMT

 

(État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols)


Tous types de constructions et terrains.

              
1er juin 2006
(
vente et location)




 L'État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols
est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.        

 

                  

6 mois


*doit être inclus dans le DDT (Dossier Diagnostic Technique à joindre au compromis de vente)

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