ESRIS* ex. ERNMT
(État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols) |
Tous types de constructions et
terrains.
|
1er juin 2006 (vente et
location)
|
L'État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols est à
joindre au compromis de vente ou à la signature du
bail.
|
6
mois |